Vous avez enfin trouvé votre nouveau logement. Vous vous doutez bien que vous ne pouvez pas simplement faire vos valises et déménager sur le champ, il y a encore quelques formalités à régler avant cela. L’une des plus importantes est votre contrat de location.
Contrat de location et location : quelle est la différence ?
Le contrat de location est établi entre deux parties. Il peut être oral ou écrit. Bien qu’un contrat oral soit également valide, il est plutôt inhabituel. Un contrat écrit n’est contraignant qu’une fois sur papier. La date du début de la location du logement est établie plus tard, tout comme la location elle-même. À partir de ce moment, vous aurez déjà emménagé dans le logement et payerez le loyer.
Le contrat de location : pourquoi en avez-vous besoin et que contient-il ?
Soyons honnêtes, seriez-vous prêts à louer un appartement sans que cela ne soit écrit noir sur blanc ? Probablement pas, et cela même si le propriétaire était l’un de vos amis. Un contrat de location protège les deux parties et établi les droits et les obligations de chacun. Le droit suisse des baux détermine quelles informations doivent figurer dans le contrat. Vérifiez avec attention les points suivants :
- Noms des partenaires contractuels (propriétaire et locataire)
- Définition du bien loué (comprend : la superficie, les conditions de l’appartement, etc. Les pièces comme la cave et la buanderie doivent également être listées)
- Durée de la location (comprend la durée minimale de location)
- Montant du loyer (doit inclure les conditions d’éventuelles augmentations de loyer)
- Charges (si elles ne sont pas mentionnées dans le contrat, on peut supposer qu’elles sont déjà incluses dans le loyer)
- Garantie de loyer
- Délai de résiliation du bail
- Protocole établi lors de l’état de lieux (liste exhaustive de tous les dommages présents)
- Autres accords (par ex. : animaux)
- Règlement de l’immeuble ou de la propriété
Si vous avez le moindre doute par rapport à votre contrat de location, n’hésitez pas à vous adresser à l’association de locataires de votre région.
💡 Conseil :
En tant que locataire, vous avez le droit de demander le montant de l’ancien loyer. Une augmentation de plus de 10% peut être considérée comme abusive. Après la remise des clés, vous disposez d’un maximum de 30 jours pour contester le loyer initial. Vous pouvez également demander le montant des charges des années précédentes, en particulier si elles ne sont pas calculées forfaitairement, mais après le paiement d’un acompte.
Comment conclure un nouveau contrat de location ?
Le nouveau contrat de location doit être signé avant votre emménagement dans votre nouveau logement. Une promesse contractuelle verbale de la part du propriétaire est également valide, toutefois, en cas d’urgence, il est toujours préférable d’avoir un document écrit en main.
Prenez votre temps lors de la lecture du contrat avant signature. Une fois le contrat signé, il sera difficile de révoquer certains accords. Il est également impossible d’annuler le contrat avant le début de la location. Normalement, il n’y a pas de droit de rétractation du contrat de location et, en cas de violation du contrat, des dommages et intérêts peuvent être réclamés. Par conséquent, vous devez également pouvoir consulter le règlement général de l’immeuble ou de la propriété avant de signer le contrat de location. Ce conseil s’applique en particulier aux immeubles, car le respect des règles doit être observé de façon stricte. Le règlement général détermine par exemple les règles s’appliquant à l’entretien de la cage d’escalier ou du jardin. Y figurent également certaines interdictions, comme par exemple, celle de prendre un bain ou une douche pendant la nuit. Si vous êtes noctambule, cette information a son importance.
💡 Conseil :
Prenez le temps de réfléchir aux accords supplémentaires qui pourraient vous concerner. Prévoyez-vous de faire un tour du monde de plusieurs mois, ou un semestre à l’étranger ? Vous devriez alors discuter avec le propriétaire des conditions de sous-location temporaires envisageables.
Le contrat de location doit être disponible en deux exemplaires et signé par vous, locataire, et votre propriétaire. Chaque partenaire recevra une version originale du contrat. Il est conseillé de faire une copie de l’original et de la conserver séparément. On ne sait jamais !
Droit locatif : quels sont vos droits en tant que locataire ?
De nombreux points sont évoqués dans le contrat de location. Cependant, vous avez certains droits qui pourraient ne pas figurer dans ce document.
Jouer d’un instrument de musique : vous pouvez sans problème jouer de votre instrument de musique durant 2 ou 3 heures en dehors des heures de repos, tant que vous ne faites pas de batterie. Cela ne peut pas être limité, ni par le contrat de location, ni par le règlement de la propriété ou de l’immeuble. Néanmoins, tenez toujours compte de vos voisins.
Fumer : il est en principe permis de fumer à l’intérieur de votre logement, même si cela est interdit par le contrat de location. Vous devriez toutefois tenir compte de vos voisins, car il peut s’agir d’un motif de rupture de bail. En outre, vous devrez payer pour le traitement anti-nicotine des murs et du plafond lors de votre déménagement. L’assurance responsabilité civile ne couvre pas les dommages liés à la fumée de cigarette.
Animaux domestiques : les hamsters, les perruches et les autres animaux de ce type, c’est-à-dire les animaux qui ne posent pas de problèmes majeurs, sont autorisés si rien n’est spécifié dans le contrat de location. Les chats et les chiens sont également autorisés, si rien d’autres n’a été discuté. Pour tous les autres animaux, une autorisation écrite du propriétaire est nécessaire.
Comment résilier l’ancien contrat de location ?
L’ancien bail est tout aussi important que le nouveau. Si vous ne le résiliez pas dans les délais, cela peut coûter cher. En Suisse, le délai de résiliation habituel pour les contrats de location est de trois mois à partir de la fin du mois. Toutefois, vérifiez bien votre ancien bail : les délais de résiliation peuvent varier. Votre résiliation de bail doit se faire sous forme écrite. Si vous voulez être prudent, vous devriez envoyer votre lettre de résiliation de bail par courrier prioritaire à votre propriétaire ou régie.
Si vous avez dépassé la date limite ou si le nouvel appartement peut déjà être prêt à vous accueillir d’ici deux mois, vous pouvez également faire des recherches pour trouver un nouveau locataire vous-même. Il arrive que les propriétaires ou les régies soient prêts à accepter une résiliation de bail avant le délai autorisé, à partir du moment où un nouveau locataire est prêt à reprendre le logement en l’état. Adressez-vous directement à votre propriétaire ou votre régie pour clarifier cela.
Le travail administratif porte toujours ses fruits !
Comme vous pouvez le constater, il est toujours plus judicieux de respecter les délais de préavis et de remplir correctement toutes les formalités administratives. Rappelez-vous qu’un bon contrat de location n’est pas seulement une sécurité pour votre propriétaire, mais également pour vous !
