Tout locataire en Suisse a des droits et des obligations vis-à-vis du bien immobilier qu’il loue. Beaucoup de ces obligations sont mentionnées dans le règlement locatif de l’immeuble. Cependant, lorsque certains éléments sont manquants au règlement ou semblent contraire à la liberté individuelle, que dit la loi ? Petit aperçu des questions fréquemment posées concernant les droits des locataires en Suisse.
J’ai proposé un locataire potentiel pour reprendre mon bail mais mon propriétaire refuse le candidat, en a-t-il le droit ?
En principe, le propriétaire peut refuser tout candidat pour reprendre le bail du logement loué. Cependant, si le locataire potentiel a les mêmes sources de revenus et est aussi sérieux que vous, ce n’est pas dans son intérêt. Vous recherchez un nouveau locataire pour reprendre votre logement ? Mettez toutes les chances de votre côté.
Je souhaite sous-louer mon appartement pour quelques mois, est-ce que j’ai le droit en tant que locataire ?
En tant que locataire, la sous-location est autorisée en Suisse mais nécessite l’accord du propriétaire. En respectant les règles de la sous-location (loyer inférieur au vôtre, nombre de sous-locataire en accord avec le bien, etc.), il n’y a aucune raison que votre propriétaire refuse que vous sous-louez le logement.
Il est écrit dans mon contrat que fumer est interdit, quels sont mes droits en tant que locataire ?
Souvent, le contrat de bail mentionne l’interdiction de fumer dans un logement locatif. La loi stipule qu’il ne peut pas être interdit de fumer dans un bien en location car contraire à la liberté individuelle. En revanche, les dégâts liés à la fumée de cigarette sont de votre responsabilité.
Je souhaite peindre mon salon en vert, dois-je demander l’autorisation à ma régie ?
En principe, vous n’avez pas à demander une autorisation pour peindre un mur en logement locatif. En revanche, votre régie ou propriétaire peut vous demander de remettre le bien à l’état d’origine pour l’état des lieux, soit de repeindre le mur en blanc.
Je me suis fait voler mes clés, mon propriétaire me demande de payer un nouveau trousseau de clés et le changement de serrure, est-ce légal ?
En cas de vol de clés, vous devez changer les serrures et trousseau de clés. En fonction de l’usure des serrures et clés, votre propriétaire devra payer une partie du montant. En d’autres termes, plus les serrures sont anciennes, moins vous aurez à payer. C’est votre droit en tant que locataire en Suisse. On considère qu’une serrure a une durée de vie de 20 ans. Si votre serrure est plus récente, vous devrez payer le reste du montant à votre charge.
Ma régie me demande d’enlever mes pots de fleurs sur mon balcon, ai-je le droit de refuser ?
Si les pots de fleurs sont sur votre balcon, vous n’avez pas à les enlever. Vous avez le droit en tant que locataire de décorer votre balcon comme vous le souhaitez, du moment que cela ne gêne pas le voisinage. En revanche, si vous avez installé vous-même des jardinières, votre régie peut vous demander de les retirer pour des raisons de sécurité.
Mon propriétaire vient de résilier mon contrat de bail parce que je n’ai pas payé un mois de loyer, en a-t-il le droit ?
En cas de non paiement du loyer, le propriétaire est en droit de résilier le bail. Avant de résilier le bail, le bailleur doit envoyer une lettre recommandée au locataire avec le montant dû et un délai d’au moins un mois pour régler la somme. Si passé ce délai, le montant n’est pas payé, le bailleur est en droit de résilier le contrat de bail.
Je viens de procéder à l’état des lieux et il y a quelques moisissures dans la salle de bain. Lors de la remise des clés, on m’a dit que c’était ma responsabilité. Qu’en est-il ?
Tout dépend de la cause de la moisissure. Si la moisissure apparaît en raison d’un problème de construction du logement, sachez que vous n’êtes en aucun cas responsable. En revanche, si vous avez fait couler l’eau de la douche pendant 30 minutes sans aérer la salle de bain, il est fort possible que le bailleur ou la régie vous en tiennent pour responsable.
Il est possible de faire venir un expert au moment de l’apparition de moisissures pour définir s’il y a un problème d’isolation ou de ventilation du logement. Si tout est en ordre, vous serez responsable en cas d’apparition de moisissures.
J’ai acheté un lapin à ma fille. Est-ce que mon propriétaire peut me dire quelque chose ?
Non. Pour les petits animaux de compagnie comme les lapins et rongeurs, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre propriétaire pour adopter un animal.
En revanche, pour les chiens et les chats ou des animaux plus “exotiques” sachez qu’il faut en effet une autorisation du propriétaire pour pouvoir adopter.
La régie vient de me demander d’enlever tout objet sur mon palier, même les chaussures. Est-ce abusif ?
La cage d’escalier ne fait pas partie du bien loué. Bien que généralement, les petits objets tels que les paillassons et les chaussures sont autorisés, ce n’est aucunement un droit des locataires en Suisse. C’est pourquoi il faut systématiquement demander l’accord du propriétaire ou de la régie pour stocker des objets ou meubles dans la cage d’escalier
Des travaux ont commencé juste en face de notre immeuble et risquent de durer quelques mois. Puis-je demander une réduction du loyer pendant la période des travaux ?
Oui, si dans votre logement, vous subissez des nuisances sonores, c’est un motif valable pour demander une réduction de loyer. Attention, cela ne veut pas dire que le propriétaire a l’obligation de revoir le loyer à la baisse.
Je rends mon appartement dans lequel j’ai vécu pendant 5 ans. Ma régie me demande de repeindre tous les murs à mes frais. Les murs sont blancs et encore en bon état. Ai-je le droit de refuser ?
Vous ne devez pas systématiquement repeindre les murs de tout votre logement pour la remise des clés, et surtout il n’est pas systématiquement de votre responsabilité. En fait, tout dépend de la raison de l’usure du logement.
Si la peinture est usée par le temps, vous n’êtes pas responsable des futures rénovations de peinture. Si la peinture est abîmée par le tabac ou de la négligence de votre part, il faudra alors effectivement repeindre.
Mon propriétaire me fait payer le déblaiement de la neige dans les charges, en a-t-il le droit ?
Le déblaiement de la neige peut être inclus dans les frais d’entretien mais ce n’est pas systématique. On peut vous demander de déblayer vous-même. Les frais d’entretien sont inclus dans les charges du locataire.
