Même si vous avez le droit à une réduction de loyer, les propriétaires, bien souvent, ne rectifient pas le montant du loyer à verser. C’est à vous, en tant que locataire, d’en faire la démarche vous-même et d’envoyer votre demande de réduction de loyer à votre propriétaire par lettre recommandée. Il est préférable de calculer à l’avance vos droits à l’aide d’un calculateur de loyer. De nombreux locataires peuvent prétendre à une réduction de loyer et la demande est plus simple qu’on ne le pense.
Comment savoir si j’ai droit à une réduction de loyer ?
Avant d’en faire la demande auprès de votre bailleur, vous devez vous renseigner sur vos droits. Pour ce faire, consultez le taux hypothécaire de référence actuel de votre appartement. Vous devriez trouver cette information sur votre dernière augmentation de loyer. S’il n’y a pas encore eu d’augmentation de loyer, référez-vous au taux d’intérêt en vigueur au moment de la conclusion de votre contrat de location. Vous pouvez également calculer votre loyer actuel sur certains sites web comme par exemple, l’ASLOCA – l’Association suisse des locataires – proposant un calculateur de loyer en ligne. Comparez les deux valeurs. Si votre loyer actuel est basé sur un taux nettement supérieur au taux hypothécaire de référence de votre appartement, alors vous avez droit à une réduction de loyer.
Important : ne soumettez votre demande auprès de votre propriétaire qu’après avoir pris connaissance des raisons du montant de votre loyer. Si vous avez subi une augmentation expliquée par une hausse des frais de maintenance ou des charges, comme le concierge, l’ascenseur, l’eau courante et les égouts, vous bénéficierez d’une réduction pour compenser cette différence. Si en revanche, il n’y a pas de hausse significative des charges qui pourrait justifier une augmentation de loyer et si le taux de votre loyer est bien supérieur au taux de référence, vous avez droit à une réduction du loyer directement de la part du propriétaire de votre logement.
Que dois-je faire si j’ai droit à une réduction de loyer ?
Vous devez vous-même envoyer une demande écrite de réduction de loyer. Vous pouvez trouver des modèles directement en ligne. La demande de réduction prendra alors effet à la prochaine date de résiliation possible et doit donc être soumise au propriétaire du logement avant le début de la période de résiliation. Par exemple, pour qu’une réduction prenne effet à partir du 1er novembre avec un délai de préavis de trois mois, la lettre doit parvenir au propriétaire du logement avant la fin du mois de juillet.
Dois-je attendre une réponse du propriétaire ?
Oui, vous devez attendre une réponse de l’autre partie. Votre bailleur est dans l’obligation de répondre à votre demande de réduction dans les 30 jours après réception de votre demande. Vérifiez soigneusement sa réponse. Il n’est pas rare que les propriétaires rejettent les demandes de réduction en évoquant des raisons qui ne sont juridiquement pas valables. Le taux des frais d’entretien et des charges n’augmente généralement pas de plus de 0,25 % et ne justifie donc pas une augmentation importante de loyer. Il s’agit d’une pratique illégale que vous ne devez pas accepter. C’est pourquoi vous devez être attentif à ce que vous propose votre bailleur et la soumettre à une commission de conciliation en cas de doute.
Comment soumettre la demande de réduction à l’autorité de conciliation ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse du propriétaire, vous avez le droit de la soumettre à une commission de conciliation de votre canton de résidence dans les 30 jours après réception. Si vous n’avez pas reçu de réponse du propriétaire, vous devez vous rendre au bureau de conciliation et faire une demande officielle de réduction du loyer. Veillez à transmettre votre demande de réduction au bureau de conciliation au plus tard 60 jours après l’envoi de la demande de réduction. L’autorité de conciliation ne peut vous aider que si vous respectez ce délai. Vous devriez également demander conseil à l’ASLOCA la plus proche de chez vous.
Vous avez donc la possibilité, dans de nombreux cas, d’obtenir une réduction de loyer en vous informant à l’avance et en respectant les délais dans vos différentes démarches.
En conclusion, voici les différentes étapes essentielles :
Comment demander une réduction de loyer ?
- Commencez par comparer le taux de référence et celui de votre loyer à l’aide d’un calculateur de loyer.
- Envoyez ensuite une demande de réduction de loyer et attendez la réponse de votre bailleur.
- En cas de doute, il est préférable de demander l’avis professionnel de l’autorité de conciliation de votre canton de résidence.
