La résiliation du contrat de bail par le bailleur est possible même pour des contrats à durée illimitée. Afin de protéger les bailleurs et les locataires, la loi stipule les conditions à respecter pour que les fins de locations se déroulent au plus juste. Explications :
Quand le bailleur peut-il résilier le contrat de location ?
La résiliation du contrat de bail peut être faite par le bailleur avec un préavis de minimum trois mois, ce qui permettra au locataire d’avoir assez de temps pour trouver un autre logement. Ce préavis doit être mentionné dans le contrat de location initial.
Les raisons d’une résiliation peuvent être multiples et justifiées :
- Résiliation en cas de non paiement du loyer et des charges
- Manque d’égard envers les voisins
- Le bailleur a besoin de son logement en résidence principale
Résiliation en cas de non paiement du loyer et des charges
Avant de résilier le bail, le bailleur doit envoyer une lettre recommandée au locataire avec le montant dû et un délai d’un mois. Si passé ce délai, le montant n’est pas payé, le bailleur est en droit de résilier le contrat de bail avec un préavis de trois mois. S’il s’agit de petites sommes, le bailleur devrait toujours faire preuve de bon sens et essayer de s’arranger à l’amiable avant d’envoyer une lettre recommandée.
Manque d’égard envers les voisins
Le bruit persistant d’un locataire dans l’immeuble peut être un motif de résiliation du contrat s’ils empêchent les autres locataires de l’immeuble de vivre convenablement. Dans ce cas, le bailleur doit s’assurer que c’est un problème auprès de plusieurs locataires et non pas seulement d’un seul locataire : il serait trop facile de résilier le contrat de bail en se basant sur les dires d’une seule personne.
Le bailleur doit d’abord informer le locataire par écrit des nuisances sonores et de proposer des horaires de repos. Si le problème persiste malgré l’avertissement, le bailleur peut prendre la décision de résilier le bail.
Le bailleur a besoin de son logement en résidence principale
Si le motif le justifie, le bailleur peut récupérer son bien pour y habiter. Par exemple, si le logement est au rez-de-chaussée et que le bailleur vit actuellement dans un logement au troisième étage sans ascenseur et a désormais des difficultés à se déplacer, c’est un motif légitime pour résilier le contrat de bail.
Le locataire a le droit de connaître la raison de la résiliation. Si la raison est considérée comme abusive, le locataire peut contester la résiliation auprès de l’autorité de conciliation. Si la résiliation du contrat de bail entraîne des difficultés financières pour le locataire ou des difficultés à retrouver un logement, le locataire peut demander un délai supplémentaire auprès de l’autorité de conciliation.
Dans quels cas la résiliation est-elle considérée comme abusive ?
Une résiliation est abusive lorsque le motif de résiliation est contraire au sens de la justice, aux valeurs reconnus par la société.
Les motifs suivants sont considérés comme abusifs :
- Un changement de situation familiale du locataire
- La résiliation a pour but d’augmenter le montant du loyer avec le futur nouveau locataire
- La résiliation a pour but de pousser le locataire à acheter le bien immobilier
- Pour tout motif lié au sexe, à l’ethnie, à l’orientation sexuelle, à la religion du locataire, etc.
